Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 63 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des comptables généraux accrédités
Article 3.02
Versions de la disposition
3.02. Le dossier professionnel contient un résumé des qualifications académiques et de l’expérience du membre, ainsi que l’ensemble des documents relatifs à une inspection dont il a fait l’objet en vertu du présent règlement.
